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CONDITIONS COMMERCIALES


Dernière révision : 31/08/2022

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Conditions: 

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(1) Ce site web (le « Site ») et/ou les services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les « Services ») et toute offre ou vente de produits (les « Produits ») par l'intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par PONTUSVAL IMMOBILIER (ci-après également appelés «  nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services et acheter des Produits.

 

(2) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à notre Site ou à nos Services, ou de les utiliser, ou d'acheter des Produits. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous vendons nos Produits, comment vous pouvez résilier le contrat d'achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

 

(3) Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et d'acheter des Produits. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. 

 

(4) Ce site est publié par la société RV IMMOBILIER, inscrit au RCS de BREST sous le numéro suivant : 899 438 113

Le directeur de la publication est Roger-Vianney BORIE, dirigeant de la SAS RV IMMOBILIER.

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Vous pouvez nous contacter :

 

Ce site est hébergé par Wix.com

 

Ces Conditions sont fournies en langue française.  En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

 

Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.

 

En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.

 

Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.

 

Généralités :

 

(1) Les présentes conditions générales sont jointes à l’ensemble des mandats et ou contrat signé par le client. Elles sont considérées comme acceptées. Cela signifie donc que le client renonce à ses propres conditions générales. 

 

Mandat ou contrat :  

 

(1) Du fait de la nature de la profession, l’ensemble des prestations doivent être formalisées par un contrat. Ces documents pourront être établis informatiquement et signé électroniquement.

 

(2) Afin de justifier les travaux effectués par la société RV IMMOBILIER, les documents suivants pourront être établis : rapport envoyé par mail, rapport de gestion mensuel, compte de rendu de visite, note de réunion, liste de candidats, document de travail… En cas de désaccord sur ces derniers, le client devra faire un retour à la société RV IMMOBILIER sous 72 heures. 

 

(3) Malgré la rénovation du client à effectuer la prestation, le client restera redevable de l’intégralité de la commission. Si l’agence immobilière n’avait pas encore trouvé d’acquéreur ou de locataire cette indemnité sera due à hauteur de la moitié de la commission. 

 

Commission et paiements : 

 

Les commissions pour les services rendus sont toujours exprimés toutes taxes comprises.

Les factures sont payables comptant sur le compte bancaire sur la facture. Les sommes impayées sous 15 jours peuvent faire l’objet de l’application de l’intérêt au taux légal en matière civile.  De plus en cas de non-paiement une indemnité forfaire de 15% peut également être appliquée avec un minimum de 125 euros. 

 

 

Aide de tiers : 

 

L’agence immobilière pourra faire appel à des partenaires pour réaliser tout ou partie d’une prestation, chacune des parties assumera seul la responsabilité de ses taches propres de manière divise et sans solidarité. 

 

Données personnelles :

 

La société RV IMMOBILIER agira en toute confidentialité pour le compte de ses clients. Le client autorise l’agence immobilière à utiliser les données personnelles nécessaires à l’exécution de la tâche.  De même le client autorise la société RV IMMOBILIER à utiliser les images du bien pour sa communication interne (site internet, support papier…)

 

 

Propriété intellectuelle:

 

(1) Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans Notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés. 

 

(2) Si les Produits comprennent un contenu numérique comme de la musique ou des vidéos, les droits indiqués pour ce contenu sur le Site vous seront accordés.

 

 

Limitation de responsabilité:

 

(1) Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à,  une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec (i) le présent Site et son contenu, (ii) l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, (iii) tout site web lié au présent Site ou les documents présents sur ces sites web liés. 

 

(2) Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil.  

 

Modification des Conditions ou des Services - interruption: 


(1) Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.

 

(2) Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.

 

Liens vers des sites tiers:

 

Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.

 

Droit applicable:

 

(1) Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de France, à l'exception des règles de conflit de lois. 

 

(2) Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : pontusval.immobilier@gmail.com

 

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

 

 

 

Divers:


(1) En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous. 

 

(2) Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.

 

(3) Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.  

 

(4) Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits. 

 

(5) Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ». 

 

Nous contacter

 

Pour nous contacter, envoyez un e-mail à : 

Roger-Vianney BORIE

pontusval.immobilier@gmail.com

10 rue du corps de garde 

29890 BRIGNOGAN PLAGES

 

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Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation

(Art. R. 221-1 du Code de la consommation)

 

 

Formulaire de droit de rétractation

 

Remplissez et envoyez le formulaire suivant si vous souhaitez vous retirer de l'accord.

 

Att. : Service client

 

Roger-Vianney BORIE

pontusval.immobilier@gmail.com

10 rue du corps de garde 29890 BRIGNOGAN PLAGES

 

Je vous informe par la présente que je retire mon accord pour la souscription d’un Service ci-dessous/le contrat d'achat des Produits ci-dessous :

 

Nom du service

 

 

Contrat signé le

 

 

Nom - prénom 

 

 

 

Adresse

 

 

Date

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